Amendement N° 841A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le présent article n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer.
En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ces derniers ne doivent cependant pas s'effectuer au détriment des territoires d'Outre-mer, qui ont avant tout besoin de stabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de d'assurer que les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées par l'article 13, et que le régime actuel leur reste applicable.
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