Sous-Amendement N° 841C à l'amendement N° 514C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Siré.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
À l'alinéa 2, substituer aux trois occurrences du nombre :
« 1,009 »
le nombre :
« 1 ».
Exposé sommaire :
Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation.
L'amendement du rapporteur général de la commission des finances vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire.
Le présent sous-amendement vise au contraire à ne pas procéder à une telle valorisation, qui augmente mécaniquement la fiscalité locale, sans que les assemblées délibérantes de ces dernières ne prennent leurs responsabilités.
En l'absence de revalorisation des bases, les collectivités seront dans l'obligation d'assumer réellement, devant leurs administrés et contribuables, les conséquences de leur décision en matière de dépenses.
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