Amendement N° 843A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date :
« août 2014 »
la date :
« juin 2017 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La politique du Gouvernement depuis le début du quinquennat comporte une multitude de mesures exceptionnelles, dont la durée est très limitée dans le temps. Une telle politique ne fait que créer de la confusion, en maintenant une instabilité fiscale qui déstabilise les acteurs économiques. C'est pourquoi nous proposons que l'abattement exceptionnel décidé par le Gouvernement soit applicable jusqu'à la fin du quinquennat.
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