Amendement N° 843C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer et exposés ou ayant été exposés à l'amiante peuvent bénéficier du dispositif de la cessation anticipée d'activité en vertu de l'article 157 de la loi de finances n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et du décret n°2013‑435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer.
L'allocation, versée sur demande des intéressés, est réservée aux agents qui respectent certaines conditions, notamment avoir « exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ».
Or, les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer qui sont atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ne bénéficient pas de ce dispositif.
Le présent amendement propose de leur étendre le bénéfice de ces dispositions, à titre d'équité.
Le surcoût qui pourrait être engendré par la mise en œuvre de cette mesure et qui pourrait concerner de l'ordre d'une trentaine d'agents (coût estimé en année pleine 1,3 M€) sera couvert par le programme support « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sans modification de ses crédits.
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