Amendement N° 845C (Retiré)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » de l’ajustement du transfert des services ou parties de services de l’État à l’établissement public Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

En application de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, le CEREMA, établissement public administratif, est créé au 1^er janvier 2014 et se voit transférer à compter de cette date les agents auparavant affectés dans :

- les centres d’études techniques de l’équipement (CETE) - hormis les agents affectés dans les centres régionaux d’information et de coordination routières et à quelques missions statistiques,

- au service d’étude sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA),

- au centre d’études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF)

- ainsi qu’au centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

À ce titre, le présent projet loi de finances prévoit des transferts d’emplois au 1^er janvier 2014 à hauteur de 2 952 ETPT et 179,68 M€ depuis le programme 217 et 48 ETPT et 3,32 M€ depuis le programme 337.

Les transferts de crédits sont réalisés vers les crédits hors masse salariale (subvention pour charge de service public) du même programme 217, support du CEREMA, depuis :

- d’une part la masse salariale (titre 2) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- et d’autre part la masse salariale (titre 2) du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville »

Le présent amendement vise à majorer le montant du transfert ainsi inscrit en PLF, afin de tirer les conséquences du transfert au CEREMA de 155 ETPT supplémentaires en provenance du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, compte tenu des résultats, intervenus postérieurement au dépôt du PLF, du processus d’affectation des agents.

Il propose ainsi de minorer de 8 174 043 € les crédits de titre 2 (comprenant 1 460 047 € de contributions au CAS « Pensions ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et de majorer du même montant les crédits hors titre 2 de ce même programme.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie figurant à l’article 48 du projet de loi de finances sera minoré de 155 ETPT. Le plafond des emplois des opérateurs rattachés au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » inscrit à l’article 49 du présent projet de loi sera par ailleurs majoré de 155 équivalents temps plein (ETP).