Sous-Amendement N° 847C à l'amendement N° 518C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant:
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe d’aménagement instituée dans les conditions prévues aux 1° et 2° et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues à l’article L. 331‑5. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle et de recentrage du dispositif. La mesure proposée par le Président Carrez concernerait aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les groupements sans fiscalité propre. Le ciblage des seuls EPCI à fiscalité propre paraît plus cohérent avec les dispositions en cours d’examen par le Sénat quant à la généralisation du PLU intercommunal.
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