Amendement N° 853C (Adopté)

Le présent amendement tend à minorer de 2 893 600 euros en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction de l'information légale et administrative (DILA) au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Cette mesure résulte du transfert des projets d'administration électronique du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) à la DILA.

Le montant dont il est demandé la minoration correspond aux restes à payer en 2014 des marchés qui continueront, au cours de cet exercice budgétaire, d'être couverts financièrement par les crédits du SGMAP au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Ce dispositif permet d'éviter une double saisie des marchés et des engagements juridiques dans deux systèmes d'information différents.

Cette minoration de 2 893 600 euros impactant le programme 624 correspond ainsi :

- aux services faits à certifier en 2014 sur des bons de commandes qui ne pourront être soldés au 31 décembre 2013 à hauteur de 2 573 064 euros ;

- aux levées de garantie 2014 sur des services faits de 2012 et 2013 pour un montant de 320 536 euros.