Amendement N° 855C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.
Exposé sommaire :
Cette mesure, non codifiée, a pour objet de valider et de sécuriser les impositions mises en recouvrement par la Direction des grandes entreprises, par voie d'avis de mise en recouvrement, depuis le 1er octobre 2011.
La spécificité de cette structure s'est en effet traduite par la mise en place d'un dispositif de signature des avis de mise en recouvrement dérogatoire aux dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et de ses articles d'application.
La mesure prend effet à compter du 14/11/2013, date du dépôt du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.