Amendement N° 856A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 43(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 386 624 »
le nombre :
« 368 624 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 407 409 »
le nombre :
« 389 409 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 284 684 »
le nombre :
« 266 684 ».
IV. – En conséquence, aux quatrième, sixième et huitième lignes de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 305 469 »
le nombre :
« 287 469 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 298 473 »
le nombre :
« 280 473 ».
VI. – En conséquence, à la huitième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 224 000 »
le nombre :
« 205 000 ».
VII. – En conséquence, à la dixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 227 906 »
le nombre :
« 209 906 ».
VIII. – En conséquence, à la dixième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 309 375 »
le nombre :
« 291 375 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre la pause fiscale promise par le Gouvernement.
En effet, après le matraquage fiscal de 2013, ce sont bien 18 milliards d'euros d'impôts qui pèseront sur les ménages et les entreprises en 2014 :
13,3 Md€ pèseront sur les ménages :
- 6 Md€ de hausse de la TVA
- 2,8 Md€ dans le cadre de la réforme des retraites :
- 1 Md€ de hausse de cotisations salariales (+ 0,15 %) ;
- 600 M€ du fait du report de l'indexation des pensions du 1er avril au 1er octobre 2014 ;
- 1,2 Md€ grâce à la fiscalisation des majorations de pension.
- 3 Md€ de hausse de l'impôt sur le revenu :
- 1,1 Md€ dus à la baisse du quotient familial de 2000 à 1500 € par demi-part ;
- 1 Md€ du à la suppression de l'avantage fiscal accordé aux salariés pour les contrats collectifs de santé ;
- 1 Md€ du à la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, en année pleine.
- 500 M€ de fiscalité écologique – contribution climat énergie ;
- 1 Md€ d'augmentation des impôts dans les départements (DMTO), permise par le Gouvernement.
Et 4,8 Md€ pèseront sur les entreprises :
- 2,5 Md€ dus à l'augmentation de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés ;
- 2 Md€ de mesures de lutte contre la fraude ;
- 260 M€ provenant de la nouvelle taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à 1M€ ;
Alors que la dépense publique ne baissera que de 1,5 milliards d'euros dans le meilleur des cas, cette situation n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous proposons d'annuler la hausse des prélèvements obligatoires de 18 milliards d'euros, et de la compenser par une baisse équivalente de la dépense publique.
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