Amendement N° 858A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 »
les mots :
« fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de simplification permet, en cas de détention directe ou indirecte de l'entreprise outre-mer, de recenser clairement les cas ou le crédit d'impôt sera obligatoire.
En outre, pour éviter les éventuels effets d'aubaine liés au caractère optionnel de l'article 223 A, il est prévu que l'appartenance au groupe s'entend non seulement sur l'année concernée, mais au cours des trois années précédentes.
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