Amendement N° 859A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 104, substituer aux mots :
« mis en service »
le mot :
« réalisé ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110.
V. – En conséquence, à l'alinéa 124, substituer aux mots :
« mis en service »
les mots :
« réalisés ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise maintenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt et de la déduction fiscale visées aux article 199 undecies B et 217 undecies du CGI, à la date de réalisation de l'investissement.
Le terme réalisation qui renvoie à celui de livraison juridique, définit par le code civil, permet de déterminer le fait générateur d'une opération sans ambiguité à la différence des termes « mis en service » dont la définition peut être fluctuante selon la nature de l'investissement.
Il répond ainsi à un souci de sécurité juridique des opérations pour l'ensemble des entreprises outre-mer conformément à la doctrine liée aux règles d'amortissement.
Par souci de cohérence, l'article 244 quater W est également modifié en ce sens.
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