Sous-Amendement N° 859C à l'amendement N° 765C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les coopératives ».
II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« V .- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement vise à permettre aux coopératives, actuellement exclues du bénéficie du C.I.C.E d'en être bénéficiaires
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