Amendement N° 860A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants :
« Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option :
a) aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 ;
b) aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;
c) aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014. ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La formulation « réalisés avant le 1er juillet 2014 » ne crée aucune sécurité quant aux dossiers qui seront ou pas concernés par la nouvelle procédure et peut conduire l'administration à refuser tous les nouveaux dossiers, voire à remettre en question des dossiers déjà déposés puisque parmi les nouveaux projets, certains d'entre eux seront très probablement réalisés après le 1er juillet 2014.
Une telle situation va conduire à une expérimentation qui démarrera par une année blanche, ce qui n'était pas le sens de l'arbitrage du premier ministre.
Comme pour toutes les modifications législatives précédentes, le présent amendement vise donc à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, initié et engagé en toute visibilité et sécurité dès à présent et tout au long du premier semestre 2014, sous couvert de la législation en vigueur actuellement.
Pour les investissements ayant un caractère productif, le crédit d'impôt créé par le gouvernement devra être optionnel (et non obligatoire) pour les investissements ainsi initialisés pendant cette période de transition par les grandes entreprises.
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