Amendement N° 861C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du 6 du II ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur de coordination entre le PLF et le PLFSS 2013 qui a conduit à soumettre à la taxe sur les salaires (TS) les gains de levées d'option sur actions ou d'attribution définitive d'actions gratuites.
L'inclusion de ces instruments dans le champ de la taxe sur les salaires ne correspond pas à l'intention du législateur. Elle est la conséquence mécanique de la soumission de ceux-ci à la CSG sur les revenus d'activité, parallèlement à la modification de l'assiette de la taxe sur les salaires qui visait à aligner celle-ci sur celle de la CSG sur les revenus d'activité.
Le taux de taxation marginal, pour les bénéficiaires de gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 est de 67 % (45 % d'impôt sur les revenus + 4 % de contribution sur les hauts revenus + 8 % de prélèvements sociaux + 10 % de contribution salariale spécifique), auquel s'ajouterait la TS dont le taux marginal a été relevé à 20 % depuis le 1er janvier 2013.
L'amendement corrige cette situation.
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