Amendement N° 862A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« mis en service »
les mots :
« livrés sur le lieu d'exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :
« mis en service »
les mots :
« livré sur le lieu d'exploitation ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110.
VI. – En conséquence, les I à V ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d'exploitation » à « la mise en service » comme date du fait générateur.
Le terme « mis en service » dont la notion est fluctuante selon la nature de l'investissement, n'apporte pas de sécurité juridique suffisante aux opérations réalisées en outre-mer, car il peut impliquer des retards du fait générateur de l'investissement qui ne sont le fait ni de l'investisseur, ni de l'exploitant (faits de grève, de congés, de problèmes techniques, de chantiers différés….).
Par ailleurs, si l'on excepte les unités complexes, la date de livraison va coïncider avec celle de la mise en service.
Enfin, la précision « sur le lieu d'exploitation » évite les cas de livraison avant le transfert du bien dans le territoire concerné.
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