Amendement N° 865C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 52(C)
I. – Après la première ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'état
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'état
II. – En conséquence, après la cinquième ligne du même alinéa, insérer les deux lignes suivantes :
PatrimoinesCulturePatrimoinesCulture
Soutien de la politique de la défenseDéfenseSoutien de la politique de la défenseDéfense
III. – En conséquence, après la dixième ligne du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Interventions territoriales de l'étatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'étatPolitique des territoires
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L'article 52 du projet de loi de finances pour 2014 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2013 sur la gestion 2014.
Il est proposé d'ajouter à cette liste :
- le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'état » compte tenu du décalage du calendrier de paiement de certaines contributions internationales, notamment au titre d'une opération de maintien de la paix de l'ONU au Mali ;
- le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » pour prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur les monuments historiques ;
- le programme « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » en raison d'un volume important de crédits d'investissements qui ne pourront pas être consommés avant la fin de la gestion 2013 ;
- le programme « Interventions territoriales de l'état » de la mission « Politique des territoires » en raison d'un décalage des paiements du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse.
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