Amendement N° 868C (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État, d'amendements adoptés au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

1/ Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'ajustement du transfert des services ou parties de services de l'État à l'établissement public Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).

155 ETPT supplémentaires doivent en effet être transférés à cet opérateur, en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compte tenu des résultats, intervenus postérieurement au dépôt du PLF, du processus d'affectation des agents.

Le présent amendement en tire les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui est diminué de 155 ETPT.

Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés à la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » est majoré à due concurrence par un amendement du Gouvernement à l'article 49 du projet de loi de finances.

2/ L'amendement n° II-358 (rect.) du Gouvernement a créé un nouveau contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap, qui permet de proposer aux personnels qui accompagnent les élèves handicapés un contrat à durée indéterminée conclu avec l'État, au terme de six années d'exercice en contrat à durée déterminée.

La cohorte d'auxiliaires de vie scolaire pouvant prétendre à une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en 2014 représente 524 ETPT.

Le présent amendement intègre donc ces 524 ETPT dans le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, qui est majoré à due concurrence.

Au total, le plafond des autorisations d'emplois du budget général et, partant, de l'État, est augmenté de 369 ETPT.