Amendement N° 871A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les six alinéas suivants :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 € et inférieure ou égale à 72 753 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 753 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le présent amendement propose de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2012 et 2013 par rapport à 2011. Il revient ainsi sur le gel du barème intervenu l'an dernier pour les trois premières tranches. Pour financer cette mesure, il est proposé d'abaisser le seuil de la tranche d'imposition à 45 % et de rétablir une tranche marginale à 50 % comme il en existe une au Royaume-Uni.
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