Amendement N° 872A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants :
« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 137 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 137 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 72 753 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 72 753 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'établir un barème de l'impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de limiter les effets de seuil et garantir une plus grande progressivité de l'impôt. Il est également proposé d'abaisser le seuil de la tranche d'imposition à 45 % et d'établir une tranche marginale à 50 %.
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