Amendement N° 880A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Au premier alinéa de l'article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La mise en place d'une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d'activité a permis la création de nombreux emplois. Ce taux de TVA favorable a permis également de lutter contre le travail dissimulé auquel les particuliers avaient souvent recours avant sa mise en œuvre pour leurs menus travaux d'entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.