Amendement N° 8D (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier « ouvert », c'est‑à‑dire non soumis à une licence de lecture, l'application du taux réduit de la TVA applicables aux livres numériques.

Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériques, quel que soit leur format, bénéficient de l'application d'un taux réduit de TVA.

La Commission européenne a déjà contesté cette décision et a déféré notre loi fiscale devant la Cour de Justice, estimant que la directive TVA n'ouvre pas une telle possibilité et que cette mesure crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Même si nous contestons cette interprétation, il existe un risque d'entraîner la condamnation de la France pour l'application du taux réduit de TVA au livre numérique.

Le dispositif adopté par votre Assemblée avec l'amendement 22 restreint le champ d'application de la mesure ce qui fragilise encore l'ensemble du dispositif au regard du droit de l'Union européenne.

Le développement d'une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés. Mais la modulation du taux de TVA n'est pas le bon moyen pour y parvenir.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.