Amendement N° 918A (Non soutenu)

Nous assistons depuis plusieurs années, à l'exception de l'année dernière, à une augmentation chaque fois plus importante du montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour. Malgré les efforts consentis en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu'à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu'à l'obtention effective d'un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est exorbitant. Il reste dans les dispositions fiscales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une disposition introduite par la loi de finances pour 2012 et qui n'a pas d'équivalent dans aucune autre procédure administrative : le paiement de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa de régularisation) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande. Il s'agit d'un véritable droit d'entrée dans la procédure, inédit jusqu'à 2012. L'objet du présent amendement est de supprimer ce frein à l'accès à la procédure de demande de titre de séjour, pourtant indispensable pour les personnes qui vivent en France. En considération de la grande précarité matérielle et administrative de la plupart des demandeurs, l'amendement propose également l'abaissement du montant du droit de visa de 340 à 220 euros.