Amendement N° 91C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Nilor.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par la loi n° 48‑337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948, en vue de la réalisation d'une première tranche de reclassement de la fonction publique des agents (en activité ou en retraite) et de l'amélioration de la situation des victimes de guerre, par la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51‑598 du 24 mai 1951) et par la loi n° 53‑1340 du 31 décembre 1953 pour l'application de nouveaux taux d'émoluments et la liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de la guerre.
Exposé sommaire :
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, à 13,92 euros.
Or, la valeur du point devrait être de 20,11 euros, si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté. À partir de 1948, la loi prévoyait un rapport constant entre l'évolution de la valeur du point de pension et celle du traitement d'un huissier de ministre en fin de carrière. En 1978, prenant acte du décrochage existant, une commission tripartite, réunissant le ministre, les parlementaires et les représentants des anciens combattants, avait évalué le retard à 14,26 %. Ce retard a été rattrapé par étapes jusqu'en 1985. Après un nouveau décrochage, le législateur a mis fin, en 1989, dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à ce système, si bien que le retard est aujourd'hui conséquent.
Nous demandons non seulement la résorption du retard mais également l'organisation d'une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées (gouvernement, parlementaires, Mouvement ACVG). Le Gouvernement devrait faire le point avec les experts avant de s'engager dans une démarche de rattrapage, comme au début des années 1980. Cette demande concerne l'ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes, les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre.
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