Amendement N° 920A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 38(A)
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, notamment afin d'abonder les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs et au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.
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