Amendement N° 922A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Potier, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I-Insérer après le 2° du F de l’article 278-O bis du code général des impôts les alinéas ainsi rédigés:
« G.– Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
H.– 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
I. – Les transports de voyageurs
J. – Les produits suivants utilisés par des particuliers :
1° le bois de chauffage ;
2° les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
3° les déchets de bois destinés au chauffage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, sur les services de distribution d'eau et d'assainissement, sur les transports de voyageurs et sur l’usage du bois de chauffage.
Les services publics locaux sont des facteurs de réduction des inégalités et de renforcement de la cohésion sociale. Les collectivités territoriales qui les portent doivent déjà faire face à un effort de rigueur important et ne pourront donc par conséquent pas absorber une hausse de la fiscalité.
Les services publics locaux remplissent tous des missions d’intérêt général en matière de santé et d’environnement (alimentation de qualité, salubrité des eaux, transports et chauffage plus propres et plus économiques…). L’augmentation du taux de TVA de 7% à 10 % de ces services publics viendrait fragiliser cette protection de nos biens communs.
Par ailleurs, l’accès de certains services publics à un prix maitrisé contribue directement à générer du pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires. Pouvoir d’achat qui peut être réinvesti dans la consommation, facteur majeur de croissance et d’emploi.
Entre l’automne 2008 et le mois de juin 2009, s’est développée en France une fraude à la TVA sur les quotas de CO2. Dans son rapport annuel daté de 2012, la Cour des comptes a estimé à 1,6 milliards d’euros la perte fiscale pour le budget de l’Etat. Cet amendement propose donc que la perte de recettes fiscales pour l’État induite par l’assujettissement au taux réduit de ces services publics mentionnés soit compensée à due concurrence par le produit des mesures de lutte contre la fraude à la TVA sur les quotas de carbone.
Pour préserver le pacte républicain, l’effort fiscal demandé aux classes populaires doit être accompagné dans le même temps par un renforcement des mesures contre la grande fraude.
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