Amendement N° 933A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 29(A)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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