Amendement N° 944A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l'acquisition d'un bien immobilier dans un délai de douze mois »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas imposer sur les plus values immobilières, si le produit de la vente est réinvesti dans l'immobilier dans les 12 mois suivants.
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