Amendement N° 947A (Irrecevable)

L'amendement présenté par la commission des Finances vient opérer sans concertation avec le mouvement Hlm un prélèvement de 78 millions sur la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.

Le mouvement Hlm a signé le 8 juillet 2013 un Pacte d'Objectifs et de Moyens avec la Ministre de l'Egalité des territoires et du logement. Dans le cadre de ce pacte, le mouvement Hlm s'est entre autre engagé à organiser la mutualisation partielle des fonds propres des organismes Hlm afin de stimuler l'activité de production et de réhabilitation des organismes. Sur la base de la programmation 2013, cette mutualisation serait en 2014 d'un montant de 280 millions d'Euros. Ce même pacte prévoit que l'Etat s'engage à "mettre en place un groupe de travail avec l’Union sociale pour l’habitat au sujet des missions et de l’organisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui travaillera de façon complémentaire à l’examen par le Parlement des dispositions prévues dans le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) concernant la CGLLS."

Pour respecter les équilibres du pacte d'Objectifs et de Moyens il convient donc de ne pas créer un prélèvement sur la CGLLS.