Amendement N° 949A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoué, Mme Chauvel, M. Allossery, M. Valax, M. Assouly, Mme Errante, Mme Appéré, M. Goua, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, M. Bardy, M. Vergnier, M. Feltesse, M. Hammadi, M. Cottel, Mme Hurel, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Poumirol.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. Les prestations de collecte et de traitement concourant à la prévention, au réemploi, au recyclage et à la valorisation telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement. » ;
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations visées au H de l'article 278‑0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le coût de la gestion des déchets des ménages, service public de première nécessité et de salubrité, a lourdement augmenté ces dernières années, en raison de sa modernisation, de normes environnementales de plus en plus strictes, et du renforcement des prélèvements fiscaux, notamment la TGAP, qui représentent aujourd'hui entre 15 à 20 % de ce coût devenu difficile à assumer pour les familles (100 euros par français).
La TVA à 5,5 % avait ainsi été mise en place en 1999 (Gouvernement de M. Jospin) au nom de la solidarité sociale et de la protection de l'environnement.
Le projet d'assujettissement à 10 % de la collecte et du traitement des déchets représenterait une augmentation de la facture des ménages de plus de 200 millions d'euros, compensée potentiellement à moins de 30 millions d'euros seulement par le CICE.
Alors que la conférence environnementale 2013 s'est donnée comme priorité de promouvoir l'économie circulaire dans le domaine des déchets par le développement de la valorisation des ressources en matériaux et en énergie contenus dans les déchets, il est juste et cohérent d'assujettir à 5,5 % les opérations de collecte et de traitement participant à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.
Par ailleurs, alors que la fiscalité sur les déchets représente plus d'un milliard d'euros par an et près de 15 % des coûts de gestion, cette nouvelle augmentation viendrait doubler le poids de la TVA auprès des collectivités en charge de la gestion des déchets. Elle aurait un impact majeur sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d'achat des français à hauteur d'environ 100 millions d'euros. En outre, cette augmentation viendrait à l'encontre-même du principe de l'économie circulaire en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et énergie.
Le Conseil National des Déchets a d'ailleurs proposé, à l'unanimité de ses membres (élus, ONG environnementales, associations de consommateurs, entreprises, syndicat de salariés) un abaissement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets.
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