Amendement N° 950A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. - Le III de l'article 199 tervicies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption de la loi de finances 2009 qui a instauré une discrimination au soutien à l'investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) au détriment de cette dernière (réduction fiscale de 40 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour le secteur sauvegardé et réduction fiscale de 30 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour les ZPPAUP), il n'y a plus d'investissement Malraux dans les villes dotées d'une ZPPAUP (les opérateurs indiquent un abandon des investissements en ZPPAUP, les seuls investissements encore réalisés en 2010 étaient la
continuation de programmes déjà engagés en 2009).
Il ne s'agit pas de contester le traitement réservé au quartiers anciens dégradés qui doit permettre de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de lutter contre la précarité énergétique, tout en maintenant la mixité sociale.
Il s'agit seulement de rappeler que la ZPPAUP permet elle aussi de poursuivre de tels objectifs tout en permettant de protéger et de mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager d'une ville et donc de contribuer à la conservation du patrimoine des centres anciens.
Si on veut relancer les ZPPAUP mais également les préserver, il faut donc leur consentir le même sort fiscal que celui des secteurs sauvegardés.
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