Amendement N° 955A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Caresche, M. Borgel.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le même 11 est complété par les mots : « pour les opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2014 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013 mais dont la livraison interviendra postérieurement au 1er janvier 2014. En effet, les montages financiers de ces opérations ont été établis sur la base d'une TVA à taux réduit. Il est donc nécessaire de s'assurer que la disposition prévue à l'alinéa 11 du présent article ne remette pas en cause l'équilibre financier des projets en cours.
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