Amendement N° 959A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Goua, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les opérations d'accession sociale à la propriété en zone ANRU réalisées au profit de ménages aux ressources inférieures à certains plafonds bénéficient du taux réduit de TVA. Afin d'éviter toute spéculation, l'article 284 du code général des impôts impose la conservation de ces logements comme résidence principale pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la différence entre les taux normal et réduit de TVA doit être reversée au trésor public.
Des exceptions à cette réversion sont prévues, mais elles restent restreintes. Ainsi, par exemple, un jeune couple qui déménage à la suite de l'arrivée d'un enfant supplémentaire dans le foyer devra payer le différentiel de TVA. Il est donc proposé d'atténuer cette obligation.
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