Amendement N° 95C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251‑1 à L . 253‑4 sont abrogés ;
2° À la fin de la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251‑2 » sont remplacés par les mots : « sont pris en charge dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;
3° À l'article L. 254‑2, la référence : « des articles L. 251‑1 et » est remplacée par la référence : « de l'article ».
Exposé sommaire :
L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques.
Cette rupture du principe d'égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d'air à l'immigration clandestine, alimentant notamment les réseaux mafieux qui rackettent les candidats à l'exil tout en laissant à la collectivité nationale un coût, budgété à hauteur de 605 millions d'€ pour 2014.
L'immigration sanitaire, dont on sait qu'elle est une des plus dynamiques composantes de l'immigration vers notre territoire, ne doit pas se trouver ainsi encouragée. La proportion alarmante de fraude à nos systèmes de santé, à laquelle l'AME ne déroge pas, rappelle combien les objectifs humanitaires de la loi ont été en pratique dévoyés.
Il est donc demandé la suppression pure et simple du dispositif, tout en maintenant une prise en charge dans les cas d'urgences médicales des personnes en situation irrégulières.
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