Amendement N° 963A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
I. − Le I de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 10-I de la loi de finances pour 2013 a modifié « l'exit tax », qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes « constatées » sur des participations substantielles.
Par conséquent, compte tenu de l'abolition de l'imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (+ prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), le montant de l'exit tax est calculé en appliquant le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition.
L'objectif du présent amendement est de revenir au régime de« l'exit tax » défini par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et modifié par l'article 38 de la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
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