Amendement N° 969A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants :
« Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option :
« a) aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et dont la mise en service des biens meubles, ou l'achèvement des fondations des immeubles intervient avant le 31 décembre 2015 ;
« b) aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;
« c) aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
« d) aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014. ». ».
Exposé sommaire :
La formulation « réalisés avant le 1er juillet 2014 » ne crée aucune sécurité quant aux dossiers qui seront ou non concernés par la nouvelle procédure et peut conduire l'administration à refuser tous les nouveaux dossiers, voire à remettre en question des dossiers déjà déposés puisque parmi les nouveaux projets, certains d'entre eux seront très probablement réalisés après le 1er juillet 2014.
Une part nécessairement importante des projets verront par ailleurs le fait générateur de l'aide fiscale se réaliser dans un délai excédant le 31 décembre de l'année 2014, la date de délivrance de l'agrément ne pouvant être garantie et un nombre important de ces agréments étant délivrés en fin d'année.
Il convient d'éviter qu'une telle situation ne conduise à une expérimentation qui démarrera par un semestre blanc.
Comme pour toutes les modifications législatives précédentes, le présent amendement vise donc à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, initié et engagé en toute visibilité et sécurité dès à présent et tout au long du premier semestre 2014, sous couvert de la législation en vigueur actuellement.
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