Amendement N° 975A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « entretien », la fin du V du même article est ainsi rédigée : « , sa préservation et son amélioration la justifient y compris si ceux-ci nécessitent un réaménagement ou une redistribution du monument ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 156 bis V du Code Général des Impôts prévoit que le bénéfice des dispositions de l'article 156 du Code Général des Impôts propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du Code du Patrimoine, est ouvert aux immeubles « ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient ».
Depuis le 1er janvier 2009, les services concernés du Ministère de la Culture et des Finances ont travaillé en coordination.
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