Amendement N° 983A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(2 amendements identiques : CF296A 262A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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