Amendement N° 989A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Allossery, M. Assouly, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Boisserie, Mme Chabanne, M. Cordery, Mme Descamps-Crosnier, Mme Errante, M. Goua, Mme Lemaire, Mme Louis-Carabin, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Noguès, M. Juanico, M. Roig, M. Valax, Mme Hurel, M. Borgel.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'investissement et l'emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l'impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d'impôt sur les sociétés n'est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n'est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d'impôt baisse avec la taille de l'entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d'affaire de moins de 7,6 millions € payent un taux d'impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions.
Cette mesure vise à réduire l'impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d'euros. Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d'une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l'impôt sur les sociétés. C'est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Le coût de cette mesure, estimé par une baisse de 15 points de l'impôt des sociétés sur 10 % de l'assiette, est estimé à 200 millions d'euros.
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