Amendement N° 98A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 24(A)
I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le taux normal de TVA sera fixé à 20 % au 1er janvier 2014.
L'amendement proposé vise à répercuter cette hausse de taux sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, conformément à ce qui a été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
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