Amendement N° 994A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Berger, M. Assouly, M. Boisserie, M. Bouillon, Mme Bourguignon, Mme Chabanne, Mme Descamps-Crosnier, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Roig, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 24(A)
I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« et du B de l'article 146 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Fbis. - Le B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est majorée de 1,37 point au titre de l'année 2014. ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif Natura 2000 fait l'objet de la signature d'une charte par les propriétaires, qui donne lieu, sur une durée de cinq ans, à une exonération renouvelable de taxe foncière sur les propriétés non bâties selon l'article 1395 E. Le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux établit les modalités de compensation de cette exonération de taxe foncière, mais cette exonération fait partie depuis 2009 d'un ensemble de compensations d'exonérations fiscales identifiées comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du « contrat de stabilité ». Les collectivités ont ainsi perçu une compensation liée aux exonérations consenties à hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013.
Le poids de Natura 2000 dans ces « manques à gagner » pour les collectivités est modeste, puisque le montant total des compensations considérées après minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations Natura 2000 sont en moyenne d'un million par an. Elles sont cependant non négligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, ce remboursement dégressif risque d'induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivités alors que l'État avait justement choisi d'appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux.
Cette mesure vise donc à augmenter la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties liées à Natura 2000, par une majoration de celle-ci de 1,37 point, la faisant passer à 70 %.
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