Amendement N° 9D (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 43(D)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 847 407 668
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 054 102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 793 305 614
Recettes non fiscales 13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes 298 593 305 614
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 483
Montants nets pour le budget général 224 110 305 614- 81 504
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 228 016 309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 156 2 1560
Publications officielles et information administrative21520312
Totaux pour les budgets annexes 2 371 2 35912
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens1919
Publications officielles et information administrative » »
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 390 2 37812
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 71 406 70 923483
Comptes de concours financiers 122 559 124 297- 1 738
Comptes de commerce (solde) 117
Comptes d'opérations monétaires (solde) 52
Solde pour les comptes spéciaux - 1 086
Solde général - 82 578
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
« (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme104,8
Dont amortissement de la dette à long terme42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme62,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)-
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer70,6
Dont déficit budgétaire82,6
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir-12,0
Autres besoins de trésorerie1,8
Total177,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte de Trésor1,4
Autres ressources de trésorerie0,5
Total177,4
».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :
« 1 906 007 »
le nombre :
« 1 906 376 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :
I. Les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements sont augmentées de 148,6 M€.
A/ Plusieurs amendements du Gouvernement ont été adoptés en première et seconde délibération, qui ont conduit à augmenter les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, de 148,6 M€ :
Cette hausse de dépenses sera gagée ultérieurement afin que la norme de dépense soit strictement respectée en loi de finances pour 2014.
Pour mémoire, l'amendement n°II-851 du Gouvernement a minoré de 3,7 M€ les crédits de la mission « Agriculture », cette baisse ayant été anticipée lors du vote de l'article d'équilibre en fin de première partie.
II. Le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux est dégradé de 309 M€. L'impact en comptabilité nationale de cette dégradation est limitée à 9 M€.
Plusieurs dépenses des comptes spéciaux sont augmentées de 312 M€ (12 M€ en comptabilité nationale), tandis que celles des budgets annexes diminuent de 2,9 M€ :
III. Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du PLF est accru de 457,7 M€, après avoir été réduit de 113,3 M€ à l'issue du vote de la 1ère partie du PLF.
Ainsi, le solde budgétaire de l'État s'établit à -82,578 Md€, soit une augmentation du déficit de 344,4 M€ depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'impact de cette dégradation en comptabilité nationale est limitée à 44,4 M€.
Cette évolution résulte, suite à l'amélioration du solde budgétaire de 113,3M€ au terme du vote de la 1ère partie du PLF 2014, des mouvements de crédits suivants :
Cette évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l'article liminaire du présent projet de loi de finances. Les déficits public et structurel sont inchangés par les débats.
La variation du solde budgétaire est répercutée, dans le tableau de financement, sur la variation du compte de Trésor.
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