Amendement N° CD6C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Demilly.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
Après l'article L 541-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L 541-1-1bis ainsi rédigé :
« Un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets. »
Exposé sommaire :
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d'un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.
De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux réguler ces filières. La création d'une autorité indépendante de régulation donc devenu indispensable comme elle a été dans le passé lorsqu'une mission d'intérêt général était assurée en tout ou partie par le secteur privé. Sans cette instance, les risques d'hégémonie et de perte de contrôle sur les éco-organismes sont bien réels. L'Avis du Conseil de la concurrence du 13 juillet 2012 a d'ailleurs bien montré le manque de transparence de certains éco-organismes et les risques éventuels d'abus de position dominante.
La création d'une telle agence de régulation est ainsi mentionnée dans le rapport d'information de la mission sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur déposé le 10 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale.
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