Amendement N° CE5C (Retiré)

L'article 70 du projet de loi de finances propose de réduire les exonérations de charges sociales de la LODEOM sur les hauts salaires afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Si la volonté de l'État de recentrer les exonérations pour les rendre plus efficaces est compréhensible, elle pose plusieurs questions sérieuses sur le plan économique, au premier rang desquelles la capacité d'innovation de nos économies ultramarines.

Selon une enquête commune de l'INSEE et de la SR21, SEM chargée de l'accompagnement du développement économique de la Réunion, entre 2008 et 2010, l'île de La Réunion a manifesté un retard assez net en termes d'innovations technologiques. Si l'innovation organisationnelle, rendue nécessaire par les défis spécifiques du territoire en termes d'organisation de la production et de la vente, reste forte, ce ne sont en effet que 27 % des entreprises réunionnaises qui innovent technologiquement contre 34 % en France métropolitaine. Le principal facteur mis en avant par cette étude pour expliquer ce retard est le manque d'encadrement supérieur dans nos entreprises. Les emplois de conception recherche ne représentent que 0,7 % de l'emploi total à La Réunion alors qu'ils sont proportionnellement 4 fois plus nombreux en métropole. Pourtant, ce type d'emplois est capital puisque les entreprises qui emploient du personnel en conception-recherche ont proportionnellement deux fois plus de chances d'innover technologiquement. De même, les cadres sont relativement moins nombreux avec 9,2 % de l'emploi total contre 13,7 % en métropole.

Pour cette raison, il est proposé de maintenir les exonérations de charges sociales LODEOM dans les TPE-PME des secteurs dits « protégés » à savoir :

-les secteurs agricoles, industriels, commerciaux et artisanaux, à l'exception des secteurs du commerce, des cafés, débits de tabac, débits de boissons, restauration (sauf maître-restaurateur ou restaurant de tourisme), du conseil, de l'expertise, de l'éducation, de la santé, de l'action sociale, de la banque, de la finance, de l'assurance, de l'immobilier, de la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs (à l'exception de la location directe de navire de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant un véhicule de tourisme moins de deux mois), du service aux entreprises (à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d'appels), des activités de loisirs/sportives/culturelles (à l'exception de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique hors jeux de hasard et d'argent et de celles de production et de diffusion audiovisuelle et cinématographique) , associatif ou postal si elles sont situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, dans les communes de la Réunion situées dans une zone spéciale d'action rurale ou dans les communes de Guadeloupe et de Martinique de moins de 10.000 habitants en 2008 classées en zone de montagne et situées dans un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 270 habitants au kilomètre carré.

-Les secteurs de la recherche et développement, des TIC, du tourisme, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables ou l'ensemble des secteurs du précédent paragraphe si une convention de recherche a été signée entre l'entreprise et un établissement public de recherche ou une université y compris étranger dans le cadre d'un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement du territoire ou les entreprises des secteurs visés au paragraphe précédent ayant réalisé au moins un tiers de leur chiffre d'affaire sous le régime de transformation sous douane.

Ces secteurs sont en effet soit à la frontière technologique et ont besoin d'une aide à l'embauche de cadres pour maintenir leur innovation, comme expliqué au deuxième paragraphe, soit font partie d'une stratégie d'aménagement du territoire dont il serait dommageable de réduire l'ambition.