Amendement N° CF100C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante :
Exposé sommaire :
En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de collecte et de traitement se pose la question de l'harmonisation des modes de financement du service en TEOM et en REOM.
l 'article 98 de la loi de finances pour 2012 a modifié l'article 1639A bis du CGI, pour porter la durée d'harmonisation à 5 ans en ce qui concerne la TEOM.
Toutefois une modification identique n'a pas été introduite dans le CGCT en ce concerne la REOM.
Cet amendement vise à introduire la même possibilité pour la REOM.
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