Amendement N° CF103A (Rejeté)

I. Rédiger ainsi le présent article :

Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé

- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;

- 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €

- 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €

2° Au 4, le montant « 480 € » est remplacé par le montant « 508 € »

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.