Amendement N° CF103C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l'opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés.
Exposé sommaire :
Lors de la campagne présidentielle, un consensus s'est dégagé pour instaurer des taux d'imposition différents selon la taille des sociétés. Le constat est connu : le taux d'imposition réel des grandes entreprises est bien inférieur à celui des PME. Pour rendre l'impôt des entreprises plus juste, il serait utile d'instaurer un impôt progressif. Le présent amendement demande ainsi au gouvernement de remettre au Parlement un rapport initiant cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.