Amendement N° CF104C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts
« F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural, est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II.
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire :
Il est institué un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe foncière sur les propriétés bâtis pour les entreprises dontles activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, à l'image du mécanisme de plafonnement existant pour la CFE à 3%.
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