Amendement N° CF105A (Rejeté)

I. Rédiger ainsi le présent article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

- 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;

- 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ;

- 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

- 16 % pour la fraction supérieure à 18500 € et inférieure ou égale à 27 137 € ;

- 22 % pour la fraction supérieure à 27 137 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 72 753 € ;

- 40 % pour la fraction supérieure à 72 753 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €

- 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.