Amendement N° CF105C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Gorges, Mme Grosskost, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Après le premier alinéa de l'article 50‑0 du Code Général des Impôts, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une durée de trois ans, des mesures exposées à l'article 50-0 du Code général des Impôts, sans limitation de chiffre d'affaires.
Après l'article 293B alinéa 1 du Code Général des Impôts, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa del'article L. 169du livre des procédures fiscales, les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une durée de trois ans d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi LME du 4 août 2008 instituant l'auto-entrepreneur a permis à tous les Français, sans exceptions, salariés, chômeurs, étudiants, retraités, fonctionnaires, de se lancer dans l'entrepreneuriat.
Il fallait qu'ils le fassent facilement, sans risques excessifs, afin :
- soit d'exercer une activité d'appoint,
- soit de tester une idée ou un marché avant de grandir,
- soit aussi de régulariser une situation de travail dissimulé.
Il s'agissait bien là d'une véritable novation économique, sociale et surtout culturelle, apportant un espace de création de richesses à développer, hors du clivage dépassé entre entrepreneuriat et salariat.
La loi n'a pas créé un statut spécifique, mais qu'elle a plutôt élargi un régime fiscal et social existant, le régime microsocial de la micro-entreprise.
Les principales caractéristiques du régime de l'auto-entrepreneur sont la facilité de création de l'entreprise individuelle par internet, une comptabilité très simplifiée, le règlement des cotisations sociales au fur et à mesure des encaissements sur l'assiette du chiffre d'affaires, pas de TVA mais pas de possibilité de déduction de charges.
Un plafond de chiffre d'affaires a été fixé pour bénéficier du régime, ce plafond étant actuellement 81 500 euros pour les activités de vente de marchandise, et 32 600 euros pour les activités de service.
Depuis 2009 le nombre de créations tourne autour de 300 000 par an, soit plus de la moitié des créations en France, et a généré plus d'un milliard de recettes fiscales. Près d'un million d'auto-entrepreneurs ont aujourd'hui la fierté d'avoir contribué à créer de la richesse dans notre pays. La fin du régime correspondrait au plus grand plan social jamais mis en œuvre.
Cependant, l'opposition manifestée par les chambres de métiers et de l'artisanat et plusieurs organisations professionnelles, au premier rang desquelles celles du bâtiment, a des fondements qu'il faut prendre en compte.
Le principal grief des organisations de l'artisanat est que ce régime introduit une concurrence déloyale avec les artisans installés ou qui s'installent.
Sur le plan de la technique fiscale et sociale, il apparaît que cet argument est partiellement fondé : les assiettes de cotisation différentes peuvent conduire à des disparités dans les montants d'impôts et de charges sociales en défaveur des artisans, mais c'est loin d'être une règle absolue comme le prouve le simulateur mis en ligne gratuitement sur le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Pour ce qui concerne les qualifications professionnelles, la loi est claire : les auto-entrepreneurs qui exercent des activités réglementées doivent justifier des qualifications requises, mais sans doute l'artisanat peut-il pointer des dérives, dans des activités comme le bâtiment ou la coiffure par exemple. D'autre part, diverses dispositions, telles la dispense de stage de préparation à l'installation, ne font pas entrer de plain-pied les auto-entrepreneurs dans la grande famille de l'artisanat.
Pour rapprocher les points de vue, il convient tout d'abord de ne rien changer au régime actuel pour les 70% d'auto-entrepreneurs non concerné pas les activités artisanales.
Ensuite, il faut proposer le bénéfice du régime auto-entrepreneur à tout nouvel artisan qui s'installe, pendant une durée de trois ans. De facto, cette mesure amènerait tous les créateurs artisanaux à avoir, pendant trois ans, les mêmes facilités pour se consacrer à leur cœur de métier et se développer. Le stage d'installation, qui bénéficierait à tous, pourrait sans doute être réformé et simplifié. Il y aurait alors une seule communauté de « nouveaux artisans », qui à l'issue des trois ans, auront soit développé et fait vivre leur affaire, soit auront pu capitaliser sur une expérience négative pour mieux rebondir.
Cette mesure créerait un véritable appel entrepreneurial vers un secteur qui emploie, et qui n'est pas soumis à la concurrence internationale.
Au terme des trois ans, accompagnées par les chambres de Métiers et de l'Artisanat, les entreprises concernées reviendraient dans le régime de droit commun, ou pourraient devenir « auto-entrepreneur » si leur chiffre d'affaires est en dessous des seuils.
Sous réserve d'expertise, cette mesure aurait un coût d'environ 800 millions par an par génération de bénéficiaires, soit environ 2,5 milliards en année pleine au bout de trois ans.
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