Amendement N° CF106C (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Gorges.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I – Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 5° de l'article 1381 est ainsi modifié :
« Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains de golf, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 2° – Le second alinéa de l'article 1393 est ainsi modifié :
« Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les terrains de golf, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Cette réforme est lourde de conséquences pour les golfs. En effet, s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale, ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la surface du parcours.
De ce fait, certains pourraient être amenés à disparaître.
Un rescrit fiscal de 2012 soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La différence d'appréciation entre les deux disciplines peut apparaître comme discutable.
Le présent amendement a pour objet de soumettre les golfs au même régime fiscal, quel que soit leur mode d'exploitation, en les excluant du champ d'application de l'article 1381 du CGI.
Les locaux commerciaux (restaurants et hôtels) et autres ouvrages en maçonnerie resteront soumis à la TFPB.
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